1. Objet du site

Le site swiss-offshore a pour vocation de fournir des informations générales et des services professionnels d’accompagnement en lien avec la création, la domiciliation et la gestion d’entités juridiques à l’étranger, tout en respectant la législation suisse applicable.
Les informations publiées sur ce site n’ont pas valeur de conseil juridique, fiscal ou financier individualisé.

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2. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit. Toutefois, certains contenus ou services peuvent être réservés aux clients ou partenaires contractuels.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site à des fins contraires à l’ordre public, à la loi suisse ou au droit international.

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3. Responsabilité

swiss-offshore s’efforce de fournir des informations exactes, à jour et vérifiées. Cependant, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des contenus.
Le site ne peut être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base des informations qu’il contient, ni des conséquences juridiques, fiscales ou commerciales de l’utilisation des services proposés.

Avertissement important :
Les montages juridiques, fiscaux ou commerciaux réalisés via les services du site doivent impérativement être validés avec les autorités et conseillers compétents dans les juridictions concernées. swiss-offshore n’est pas un prestataire de services fiduciaires ou d'avocats dans les États tiers.

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4. Utilisation des services

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de toute demande de contact ou de prestation.
swiss-offshore se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non conforme à la déontologie professionnelle, à l’intérêt du client ou à la législation applicable.

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5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logo, graphismes, documents, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

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6. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Elles ne sont ni cédées ni vendues. L’utilisateur peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données via l’adresse suivante : contact@swiss-offshore.ch

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7. Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est celui du siège du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

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8. Clause de non-incitation à l’évasion fiscale

swiss-offshore exerce ses activités dans le strict respect des législations fiscales et commerciales en vigueur en Suisse et à l’international.
En aucun cas, les informations, prestations ou outils proposés sur ce site ne visent à favoriser, encourager ou dissimuler des pratiques d’évasion fiscale, fraude fiscale, blanchiment d'argent, ou toute autre infraction économique ou financière.

Les services fournis par swiss-offshore ont pour but :

• d’accompagner légalement la structuration ou la création d’entités juridiques à l’étranger ;

• d’optimiser les choix entrepreneuriaux dans un cadre conforme à la transparence exigée par les administrations fiscales ;

• d’assurer une traçabilité, une documentation complète et une déclaration correcte des structures créées, lorsqu’elles doivent l’être.

Le client reconnaît qu’il demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives dans sa juridiction de résidence fiscale.

swiss-offshore se réserve le droit de refuser toute mission ou demande dont l’objet ou la finalité paraît contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou aux conventions internationales.